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La France au Tchad: quel cadre à l’intervention contre les groupes rebelles?

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A plusieurs reprises au cours de la semaine écoulée, la question a été posée du cadre légal dans lequel s’inscrit l’action de l’aviation française qui est intervenue à trois reprises contre une colonne de pick-up rebelle.

La question de la légitimité politique est différente: on peut soutenir, critiquer ou dénoncer l’action de la France qui visait à entraver un raid “de nature à déstabiliser” le Tchad, selon le communiqué de l’EMA, du 6 février. Le débat est d’une autre nature et ce n’est pas l’objet de ce post

Revenons au cadre légal. Une incursion sur Legifrance permet de collecter quelques données:
– LOI n° 77-1224 du 9 novembre 1977 autorisant l’approbation de l’accord de coopération militaire technique, ensemble une annexe, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signés à N’Djaména les 6 mars et 19 juin 1976, et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad fixant les règles et conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces armées de la République du Tchad, signée à N’ Djamena le 6 mars 1976.
JO 10-11-1977 p. 5375.
– LOI n° 77-1226 du 9 novembre 1977 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois Conventions annexes, un Protocole annexe et un Protocole d’application, signés à N’Djamena le 6 mars 1976, ainsi que les lettres en date des 6 et 19 octobre 1976 relatives à l’article 12 de la convention
JO 10-11-1977 p. 5376.
– Décret n° 78-568 du 21 avril 1978 portant publication Voir l’article en entier

Via:: Ligne de défense

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